J.O. 171 du 26 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0754066A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, M. Frédéric Baab, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de dix-huit mois à compter du 3 septembre 2007, pour exercer les fonctions de conseiller juridique pour les affaires de justice pénale à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.

L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.